« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. » article 103 LATC
Afin de faciliter le traitement des dossiers de constructions, nous vous prions d’annoncer tous les travaux envisagés, y compris s’ils sont de minime importance. Pour ce faire, le formulaire Annonce de travaux est à votre disposition. La Municipalité prendra contact avec vous dès qu’elle aura déterminé la procédure correspondant à votre projet.
A noter que la pose d'un échafaudage doit systématiquement être annoncée à la Municipalité, qui effectuera un contrôle de l'installation.
Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), trois types de procédures sont envisageables suivant la nature des travaux à réaliser :
1. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale. (art. 68a, al. 2, RLATC)
2. Les travaux dispensés d’enquête publique mais soumis à autorisation municipale ou cantonale. (art. 111 LATC et 72d RLATC)
Selon la nature des travaux, le projet suivra l’un de ces deux processus :
- Mise à l’enquête via la plateforme cantonale CAMAC, mais sans publication dans la FAO, au pilier public et dans le journal local.
- Si aucun service cantonal ne doit être consulté, procédure d’autorisation municipale. (Emoluments selon le Règlement concernant les émoluments administratifs et contributions de remplacement)
A noter que les dossiers traités dans le cadre des procédures ci-dessus ne peuvent en aucun cas être dérogatoires, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels que ceux des voisins.
Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.
3. Les travaux soumis à enquête publique.
Ces procédures sont détaillées dans la brochure Types de procédures
La Municipalité est secondée par le Service technique communal de Cossonay pour le traitement des dossiers de construction.
Autorisations délivrées - 2023-2024
